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Le 28 décembre, le président ukrainien Volodymyr Zelenskyy a signé le projet de loi n° 5420, adopté par la Verkhovna Rada, qui criminalise la contrebande.
Cette décision représente une étape importante dans le renforcement du contrôle de la circulation illégale des marchandises et dans l'amélioration des contrôles douaniers en Ukraine.
Les amendements au projet de loi ont été apportés conformément aux exigences des entreprises, et en particulier, les seuils pour qualifier la contrebande de marchandises ont été augmentés 5 fois, et pour la contrebande de produits soumis à accises - deux fois.
Yaroslav Zheleznyak, premier vice-président du comité fiscal de la Rada, a souligné que la disposition relative à la contrebande de marchandises entrera en vigueur à la mi-2024, ce qui correspond au délai fixé par le FMI pour la réforme des douanes.
La loi comprend également des changements importants visant à clarifier la culpabilité de la contrebande, y compris les actions intentionnelles. Désormais, les actions ne peuvent être qualifiées de crime que si elles constituent des violations intentionnelles de la loi.
La loi définit également clairement les cas dans lesquels la présentation de documents contenant de fausses informations peut être considérée comme de la contrebande, ce qui limite leur impact sur la circulation des marchandises et établit la responsabilité du respect des règles douanières et non tarifaires.
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