Déclaration de revenus 2024 : qui doit déposer une déclaration et dans quels délais ?

En Ukraine, une campagne de déclaration des revenus des citoyens pour 2024 est en cours, et toute personne ayant perçu certains types de revenus doit soumettre la déclaration correspondante avant le 1er mai 2025. Cela s’applique en particulier aux personnes qui ont perçu des revenus étrangers, des revenus locatifs ou des héritages de parents éloignés.

C'est ce qu'a rapporté le Département des communications du Secrétariat du Cabinet des ministres de l'Ukraine. Quelles catégories de citoyens sont tenues de déposer une déclaration et quels délais faut-il prendre en compte ?

Selon la législation en vigueur, une déclaration d'impôt doit être déposée par les citoyens qui ont perçu des revenus soumis à déclaration obligatoire. Parmi eux :

- les personnes ayant perçu des revenus étrangers ;
- les citoyens qui ont aliéné les droits des entreprises ;
- les personnes qui ont loué des biens à des particuliers ;
- les héritiers qui ont reçu une succession de personnes n'appartenant pas au premier ou au deuxième degré de parenté ;
- les entrepreneurs individuels (IEP) qui ne travaillent pas sous le régime d'imposition simplifié ;
- les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ;
- les citoyens qui demandent une réduction d'impôt.

La date limite pour soumettre une déclaration pour la plupart des catégories est le 1er mai 2025. Cela s’applique aux personnes qui ont perçu des revenus étrangers, des revenus provenant de la location de biens immobiliers ou qui ont reçu un héritage. De plus, les entrepreneurs individuels travaillant sous le régime fiscal général et les personnes exerçant des activités professionnelles indépendantes doivent déclarer avant cette date limite.

Pour les personnes qui ne sont pas en mesure de déposer une déclaration à temps en raison du manque de documents nécessaires, notamment des certificats de revenus étrangers, il existe une possibilité de déposer une demande auprès du service des impôts pour reporter la date limite de dépôt de la déclaration jusqu'au 31 décembre 2025.

Par ailleurs, d’autres délais sont prévus pour certaines catégories de payeurs :

- jusqu'au 31 décembre – pour les personnes demandant une réduction d'impôt ;
- dans les 20 jours suivant le mois au cours duquel la décision de cessation d'activité a été prise - pour les entrepreneurs individuels qui ont fermé leur entreprise ;
- au plus tard 60 jours avant le départ - pour les citoyens quittant l'Ukraine pour une résidence permanente à l'étranger.

Le respect des délais établis pour le dépôt des déclarations est obligatoire, car cela permet non seulement d'éviter les pénalités, mais garantit également le retour en temps voulu de la réduction d'impôt à ceux qui y ont droit.