La loi sur les minorités nationales : Des amendements importants adoptés par le Parlement

Le 21 septembre, la Verkhovna Rada d'Ukraine a soutenu en deuxième lecture le projet de loi n° 9610, qui prévoit d'importants amendements à la loi sur les minorités nationales (communautés) d'Ukraine. La nouvelle a été annoncée par la députée Iryna Gerashchenko de la faction Solidarité européenne. Le projet de loi a été voté par 318 députés.

Les principales dispositions du projet de loi sont les suivantes

La gratuité des manuels scolaires pour les écoliers appartenant à des minorités nationales.

Permettre l'utilisation des langues minoritaires dans la publicité et dans la fourniture d'assistance.

Élaboration d'une méthodologie pour l'utilisation des langues minoritaires dans certaines régions.

Clarifier la procédure de détermination des localités dont la majorité des résidents sont membres de minorités nationales.

Selon le texte du projet de loi, dans les localités où la majorité de la population est issue de minorités nationales, la publicité, tant interne qu'externe, ainsi que la publicité dans les médias audiovisuels locaux, peuvent être reproduites dans la langue des minorités nationales. Toutefois, la taille des caractères du texte dupliqué ne doit pas dépasser la taille des caractères de la langue nationale.

Actuellement, la loi n'autorise l'utilisation d'une autre langue qu'en cas d'urgence. En vertu du nouveau projet de loi, les personnes appartenant à des minorités nationales auront le droit d'utiliser la langue pertinente pour recevoir une assistance dans les maisons de retraite, ainsi que pour fournir une assistance et une protection aux victimes de violence domestique, si la langue est comprise par les deux parties.

L'étape suivante consistera à élaborer une procédure pour la création et le fonctionnement de librairies spécialisées visant à faire respecter les droits des minorités nationales, ainsi qu'à établir la liste des langues minoritaires menacées. En outre, le cabinet des ministres établira la liste des localités où les représentants des minorités nationales vivent traditionnellement ou constituent une part importante de la population.

Les amendements à la loi "sur les minorités nationales (communautés) d'Ukraine" ouvrent de nouvelles perspectives pour garantir les droits des minorités nationales dans le pays et promouvoir la coexistence interethnique et la diversité en Ukraine.