Le cabinet des ministres approuve un projet de loi visant à mettre fin au libre-échange avec la Biélorussie

Le cabinet des ministres de l'Ukraine a approuvé un projet de loi prévoyant la fin du régime de libre-échange avec la Biélorussie. La décision a été annoncée par le représentant du gouvernement à la Verkhovna Rada, Taras Melnychuk, le 22 décembre.

L'annulation de l'accord entre l'Ukraine et la Biélorussie est proposée en raison d'un changement fondamental des circonstances, conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités. Il est à noter que le projet de loi doit être examiné par la Verkhovna Rada et, s'il est adopté, sera envoyé au président pour signature.

L'Ukraine a signé un accord de libre-échange (ALE) avec la Biélorussie le 17 décembre 1992 à Kiev, et ce document a été ratifié par la loi ukrainienne du 19 mars 1999 Nº531-XIV.

L'ALE avec la Biélorussie prévoit l'élimination des droits, taxes et redevances sur les exportations et les importations de marchandises entre les deux pays. Il est également mutuellement interdit d'imposer des taxes ou des droits sur les marchandises qui dépassent les frais nationaux pour des marchandises similaires.

L'interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation et/ou à l'importation de marchandises entre les parties est tout aussi importante. Cette approche facilite la libre circulation des marchandises et préserve la transparence des échanges.

Il convient de noter que l'Ukraine disposait également d'un ALE avec la Russie, signé en 1995. Toutefois, la Russie, en tant que pays agresseur, a mis fin à cet accord le 1er janvier 2016.