De nouvelles règles d'étiquetage des médicaments

La Verkhovna Rada d'Ukraine a adopté un important projet de loi n° 11172, qui établit de nouvelles règles pour l'étiquetage des médicaments. En deuxième lecture, le Parlement a soutenu ce projet de loi visant à harmoniser la législation ukrainienne avec les exigences de l'Union européenne dans le domaine de la circulation des drogues.

Comme l'a souligné l'initiateur du projet de loi, le président de la commission parlementaire chargée des questions de santé, Mykhailo Radutsky, les nouvelles règles d'étiquetage font partie d'un programme plus large d'intégration européenne de l'Ukraine. Le projet de loi n° 11172 vise à mettre la législation ukrainienne en conformité avec les normes de l'UE relatives à la circulation des médicaments.

L'un des principaux changements envisagés par la nouvelle loi est l'interdiction de la publicité sur les emballages de médicaments. Jusqu'à présent, diverses mentions publicitaires telles que « préparation n° 1 » pouvaient être trouvées sur les emballages des médicaments, ce qui donnait l'impression de leur exclusivité. Cela est contraire aux principes de concurrence loyale, en vigueur dans de nombreux pays du monde. Désormais, toute information contribuant à la promotion du médicament ou à la formation d’une opinion sur ses bienfaits sera interdite.

En cas de violation de ces nouvelles règles, le ministère de la Santé de l'Ukraine sera autorisé à suspendre temporairement le certificat d'enregistrement du médicament correspondant. Cela garantira le strict respect des nouvelles exigences et évitera les manipulations sur le marché des médicaments.

Comme l'a souligné Iryna Herashchenko, coprésidente du groupe parlementaire Solidarité européenne, seules les informations sur le fabricant, le propriétaire du certificat d'enregistrement et les instructions d'utilisation du médicament seront indiquées sur l'emballage des médicaments. Il est également interdit d'importer et de vendre en Ukraine des médicaments dont l'emballage indique des sociétés qui ne sont ni fabricants ni titulaires d'un certificat d'enregistrement.

La loi entre en vigueur quatre mois après sa publication officielle. Cette période permettra aux sociétés pharmaceutiques de s'adapter aux nouvelles exigences et d'assurer la conformité de l'étiquetage de leurs médicaments aux normes établies.