Exonération des propriétaires de logements détruits du paiement des charges : une nouvelle loi promulguée

Le président ukrainien Volodymyr Zelensky a promulgué une loi encadrant la facturation des charges de logement et des services collectifs aux citoyens dont le logement a été endommagé ou détruit par la guerre. Ce texte définit également les modalités d'indemnisation des dommages.

L'agence Ukrinform a relayé l'adoption de cette décision. La loi vise à résoudre l'un des problèmes sociaux les plus sensibles : le paiement des charges pour des logements devenus inhabitables.

L'objectif principal de cette loi est d'encadrer légalement l'exonération des propriétaires du paiement des charges de gestion des immeubles lorsque ceux-ci ont été endommagés ou détruits. Il s'agit de situations où l'exploitation du logement est impossible et où la restauration peut prendre un temps considérable.

La loi prévoit également la procédure de facturation des charges de logement et des services collectifs en cas de destruction ou de dommages causés aux bâtiments par les hostilités, les actes terroristes ou le sabotage perpétrés par l'agression armée russe contre l'Ukraine. Elle permet ainsi une approche harmonisée pour la résolution de ces situations à l'échelle nationale.

Ce texte prévoit notamment la suspension totale des charges de gestion d'un immeuble si celui-ci est inutilisable. De plus, les propriétaires de tels logements sont exemptés du paiement de certains services communs pendant la période d'inhabitabilité.

Une section distincte est consacrée à l'enregistrement des pertes subies par les propriétaires. La procédure de comptabilisation de ces pertes est définie, ce qui est essentiel pour l'indemnisation ultérieure et la remise en état du parc immobilier.

La loi établit également des règles claires de collaboration entre les autorités, les gestionnaires d'immeubles et les fournisseurs de services publics. Ces règles sont indispensables pour une documentation précise des dommages et la suspension rapide des charges.

Ce nouveau règlement devrait rester en vigueur pendant toute la durée de l'état d'urgence, ainsi que pendant un an après sa levée. Son application devrait permettre aux citoyens d'être justement soulagés des difficultés financières rencontrées en cas de perte ou de dommages importants à leur logement.