Le gouvernement ukrainien reporte la TVA pour les entrepreneurs individuels et prépare trois projets de loi fiscaux distincts

Le Conseil des ministres ukrainien a renoncé à son projet d'instaurer la TVA pour les entrepreneurs individuels et va tenter de convaincre le Fonds monétaire international (FMI) de lever cette exigence. Le gouvernement a en revanche élaboré simultanément trois projets de loi distincts, prévoyant une hausse des impôts dans différents secteurs de l'économie.

Ces changements ont été annoncés par le député Yaroslav Zheleznyak. Il a précisé que le gouvernement avait revu la forme de la réforme fiscale : au lieu d'un projet de loi unique, trois documents distincts ont été soumis.

Le premier projet de loi concerne la taxation des plateformes numériques, telles qu'OLX et autres services en ligne générant des revenus sur le marché ukrainien. Le deuxième document prévoit la prolongation de la taxe militaire de 5 %, et le troisième, la taxation des colis internationaux.

« L'introduction de la TVA pour les entrepreneurs individuels ne sera pas présentée pour le moment. Le gouvernement va plutôt s'efforcer de convaincre le FMI de lever cette exigence », a ajouté M. Zheleznyak. Selon lui, les projets de loi pourraient être déposés dans les prochains jours et leur examen par la Verkhovna Rada est provisoirement prévu du 7 au 9 avril.

Le député a toutefois souligné que la procédure d'examen pourrait être retardée, les parlementaires disposant de 14 jours pour soumettre des projets de loi alternatifs. L'absence de consensus politique fait également craindre un allongement du délai d'examen des réformes fiscales au Parlement.

Pour rappel, le 19 mars, le ministère des Finances a publié une version actualisée du projet de loi sur la réforme fiscale, qui prévoit notamment la prolongation du paiement des contributions militaires après la fin de la guerre, jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision de la Verkhovna Rada relative à la réforme des forces armées ukrainiennes. Le mémorandum d'accord en vigueur avec le FMI identifie neuf réformes structurelles clés que l'Ukraine doit mettre en œuvre d'ici 2026. Ce vaste ensemble de réformes fiscales comprend une réforme du système d'imposition simplifié, de nouvelles règles pour le commerce international, la taxation de l'économie numérique et d'autres changements d'envergure, faisant de ce processus l'une des plus importantes réformes fiscales de ces dernières années.