L'Ukraine se prépare à mettre en œuvre un projet pilote de création d'un fonds municipal de logements locatifs

Vingt-cinq collectivités territoriales de différentes régions du pays ont déjà déposé leur candidature pour participer à cette première initiative pilote, ce qui témoigne d'une forte demande pour un nouveau format de logement social au niveau local.

Selon le ministère du Développement communautaire et territorial, l'examen et l'évaluation approfondie des propositions soumises constitueront la dernière étape de la première phase du projet. L'ensemble du processus est coordonné par le ministère du Développement, qui entamera la phase d'investissement.

L'expérimentation prévoit la construction de logements locatifs municipaux, qui appartiendront aux collectivités. Les appartements seront proposés à des loyers inférieurs aux prix du marché et seront principalement destinés aux personnes déplacées, aux anciens combattants, aux familles nombreuses, aux personnes handicapées, ainsi qu'aux travailleurs des infrastructures sociales et essentielles.

Une part importante des candidatures provient de collectivités ayant accueilli un grand nombre de personnes déplacées internes, ainsi que de territoires ayant subi des pertes considérables du fait des hostilités ou d'une occupation temporaire. Ce sont ces collectivités qui connaissent actuellement la plus grande pénurie de logements abordables pour les populations les plus vulnérables.

Parmi les candidats figurent sept chefs-lieux régionaux : Lviv, Jytomyr, Mykolaïv, Kharkiv, Khmelnytskyï, Kropyvnytskyï et Poltava. De manière générale, des collectivités des régions de Poltava, Lviv, Kyiv, Mykolaïv, Zaporijia, Ternopil, Kharkiv, Jytomyr et Odessa participent à la sélection. Parmi les villes candidates, on trouve Kremenchuk, Drohobych, Bucha, Voznesensk, Zbarazh, Berdychiv, Obukhiv et d'autres.

Une catégorie distincte est constituée pour les collectivités dont le territoire est actuellement sous occupation temporaire. Deux candidatures ont été reçues de leur part. L’administration militaire de la ville de Seversko-Donetsk a notamment proposé la mise en œuvre du projet dans le village d’Halepya, district d’Obukhiv, région de Kyiv, tandis que le conseil municipal de Bakhmut a proposé son implantation sur le territoire de la communauté de Goshchansk, région de Rivne.

L’évaluation des candidatures, prévue en janvier, sera effectuée par une commission spéciale composée de représentants du ministère du Développement, du ministère des Finances d’Ukraine, de l’Agence d’État pour la reconstruction et le développement des infrastructures d’Ukraine et de l’Équipe de soutien aux réformes. Des représentants de l’Union européenne et de la Banque européenne d’investissement participeront aux travaux de la commission en qualité d’observateurs indépendants.

La sélection se fera selon une échelle transparente – conformité totale, partielle ou non-conformité – basée sur une liste de 16 critères regroupés en trois grands axes. Ces axes comprennent la préparation technique et les questions foncières, le respect de la « règle des 500 mètres » relative à l’accessibilité des infrastructures, ainsi que la capacité financière et les besoins démographiques.

Les communautés doivent confirmer leur volonté de cofinancer le projet. Pour être pleinement conforme aux exigences, la collectivité locale doit financer au moins 10 % du coût de construction grâce à son budget ou à des dons et subventions. La priorité sera accordée aux collectivités où le nombre de personnes déplacées et d'autres catégories de citoyens ayant besoin d'un logement dépasse 5 % de la population totale.

La deuxième phase de la sélection consiste en la présentation par les collectivités de leurs projets de construction de logements sociaux locatifs. À ce stade, les membres de la commission prévoient de visiter les sites afin de vérifier les informations fournies. Sur la base des résultats de l'évaluation, 3 à 5 collectivités seront recommandées pour participer à la phase pilote du projet d'investissement.

La construction de logements sociaux dans les collectivités pilotes, avec le soutien de la Banque européenne d'investissement et de la Commission européenne, est prévue pour une durée de deux ans. Le financement total s'élève à 100 millions d'euros, dont 50 millions d'euros de prêt et 50 millions d'euros de subvention. Le prêt est accordé pour une durée de 30 ans, avec un différé de remboursement de 10 ans.

Les logements construits resteront la propriété de la municipalité, ne pourront être privatisés ni revendus, et seront entièrement meublés et équipés d'électroménagers. Les maîtres d'ouvrage seront les collectivités elles-mêmes, qui seront responsables de la mise en œuvre du projet et de la gestion ultérieure du parc immobilier.