Réforme de l'accise électronique reportée à nouveau

La commission des finances, de la fiscalité et des douanes de la Verkhovna Rada a demandé le report du lancement du système électronique de circulation des produits soumis à accise, connu sous le nom d'« accise électronique ». Les députés ont adopté cette recommandation lors de leur séance, reconnaissant que le ministère de la Transformation numérique n'a pas assuré cette année la bonne mise en œuvre du système.

Selon le président de la commission, Danylo Hetmantsev, le lancement de la réforme, initialement prévu cette année, est officiellement reporté au 1er novembre 2026. D'après lui, cette décision constitue un ralentissement de facto du processus de lutte contre la corruption sur les marchés ukrainiens du tabac et de l'alcool, qui demeurent parmi les plus corrompus du pays.

« Nous avons recommandé à la Verkhovna Rada de prolonger le délai de mise en œuvre de la réforme de l'« accise électronique », bloquée par le ministère du Numérique. La nouvelle date limite est fixée au 1er novembre 2026. Cela signifie que la lutte contre les pratiques illégales dans les secteurs de l'alcool et du tabac est une fois de plus reportée. Et cette situation perdurera jusqu'à ce que les responsables de cette inaction soient tenus personnellement responsables », a souligné Hetmantsev.

Selon la commission, les députés ont également saisi le Conseil des ministres d'une proposition visant à examiner la question de la responsabilité disciplinaire du premier vice-ministre de la Transformation numérique, Oleksiy Vyskub. Ce dernier est chargé de la mise en œuvre du projet d'« accise électronique » et, d'après les députés, n'a pas veillé à ce que le plan gouvernemental soit appliqué dans les délais impartis.

L'« accise électronique » est un système numérique censé assurer un contrôle total de la production, du transport et de la vente des produits soumis à accise, notamment l'alcool, le tabac et les liquides pour cigarettes électroniques. Ce système prévoit la création d'un registre électronique unique et d'un marquage numérique, ce qui permettra d'éliminer la fraude fiscale et la contrefaçon des timbres fiscaux.

Malgré les déclarations répétées du gouvernement quant à sa volonté de mettre en œuvre l'« accise électronique », le lancement du système a été reporté à plusieurs reprises. Les experts avertissent que tout nouveau report risque d'entraîner des pertes budgétaires de plusieurs milliards de hryvnias par an et que le marché des produits soumis à accise continuera d'être influencé par des acteurs occultes. Le Comité attend du gouvernement qu'il identifie sans délai les responsables et présente un plan d'action clair pour achever la numérisation du secteur.