L'Ukraine modifie la procédure de délivrance des arrêts maladie : la Rada adopte une nouvelle loi

Le 5 novembre, la Verkhovna Rada (Parlement ukrainien) a adopté une loi améliorant la procédure de délivrance, de prolongation et de contrôle de la validité des arrêts maladie. Ce nouveau texte vise à renforcer la transparence et l'équité du système d'assurance maladie, ainsi qu'à protéger les droits des assurés. C'est ce qu'a annoncé le service de presse du Parlement.

Le projet de loi n° 13062 définit les nouvelles règles selon lesquelles les médecins délivreront les certificats attestant d'une incapacité temporaire de travail. Il améliore notamment le processus de vérification de la légalité de la délivrance et de la prolongation des arrêts maladie et établit des mécanismes clairs de contrôle et de recours en cas d'irrégularités.

L'une des principales nouveautés est l'introduction de la possibilité d'utiliser des arrêts maladie papier, non seulement pendant l'état d'urgence, mais également de manière permanente, dans les cas définis par le ministère de la Santé. Le certificat électronique reste toutefois le principal document utilisé. La procédure d'enregistrement, de prolongation et de comptabilisation des arrêts maladie sera définie par le ministère de la Santé, en accord avec l'organisme d'État compétent.

Par ailleurs, la loi précise la procédure de remboursement des prestations d'assurance en cas de délivrance injustifiée d'arrêts maladie et encadre la procédure de recours contre ces décisions. Ceci permettra de prévenir les abus et de garantir une utilisation équitable des fonds de la sécurité sociale.

Comme indiqué dans la note explicative, la mise en œuvre de ces dispositions aura un impact positif sur le respect des droits des assurés du régime d'assurance sociale obligatoire en cas d'incapacité temporaire. La loi est également conforme aux normes en vigueur depuis avril 2025 concernant la procédure actualisée de versement des indemnités de maladie et de maternité.

Désormais, les prestations pour incapacité temporaire et celles liées à la grossesse et à l'accouchement seront versées non seulement sur le lieu de travail principal, mais aussi sur le lieu de travail à temps partiel. Si l'assuré a besoin de soins médicaux spécialisés ou permanents, ou de services sociaux complémentaires, l'État prendra en charge les frais correspondants.

Le montant des indemnités dépendra de la nature des soins :

100 % du salaire minimum – en cas de soins médicaux spécialisés ;

50 % du salaire minimum – en cas de soins externes permanents ;

25 % du salaire minimum – en cas de services à domicile.

La nouvelle loi devrait renforcer le système de protection sociale, rendre la procédure d’octroi des congés maladie plus transparente et plus simple pour les citoyens, et réduire le nombre de cas de fraude et d’abus administratifs dans ce domaine.