L'Ukraine adapte sa législation sur l'eau aux normes européennes : ce que prévoit le nouveau projet de loi

Le Conseil des ministres ukrainien a approuvé un important projet de loi d'intégration européenne visant à moderniser le cadre réglementaire dans le domaine de l'approvisionnement en eau potable et du traitement des eaux usées. Cette initiative législative vise à rapprocher la législation ukrainienne des exigences de l'Union européenne et à mettre en œuvre les obligations découlant de l'Accord d'association avec l'UE. Cette information a été communiquée par le ministère ukrainien du Développement communautaire et territorial.

Il s'agit du projet de loi « Portant modification de certaines lois ukrainiennes visant à améliorer les normes législatives dans le domaine de l'approvisionnement en eau potable et du traitement des eaux ». Il prend en compte les dispositions des principales directives européennes, notamment celles relatives au traitement des eaux usées urbaines et au contrôle de la qualité de l'eau potable, et vise à accroître l'efficacité de la gestion des ressources en eau et la sécurité sanitaire de la population.

Parmi les principales innovations figurent l'introduction d'une approche fondée sur les risques pour la gestion des systèmes centralisés d'approvisionnement en eau potable, ainsi que la possibilité de déroger temporairement aux normes de qualité de l'eau en l'absence de sources alternatives et à condition que cela ne menace pas la santé des consommateurs. Cette disposition permettra à la population d'être approvisionnée en eau, même dans des conditions difficiles, sans enfreindre les exigences de sécurité.

Le projet de loi prévoit également l'unification des règles de raccordement aux réseaux centralisés d'approvisionnement en eau et d'assainissement, et introduit pour la première fois dans le champ législatif la notion d'« eaux usées non centralisées », qui sera retirée de la liste des services publics. Il prévoit également une évaluation obligatoire de l'état technique des installations centralisées d'approvisionnement en eau, ce qui devrait garantir la fiabilité des infrastructures.

Le gouvernement sera habilité à approuver les principales procédures réglementaires, par exemple les règles de raccordement aux réseaux d'eau, les critères d'évaluation de l'état des infrastructures, ainsi que les conditions d'autorisation de dérogations temporaires aux normes de qualité de l'eau. Cela permettra l'établissement centralisé de règles transparentes et uniformes pour toutes les régions du pays.

Les collectivités locales, quant à elles, pourront développer des méthodes de gestion des risques techniques, inclure les pertes d'énergie dans les tarifs et définir les conditions techniques de raccordement des nouveaux consommateurs. Cette répartition des compétences contribuera à une gestion plus souple et plus efficace des réseaux d'approvisionnement en eau dans les localités.

Le ministère du Développement communautaire a souligné que l'adoption de ce projet de loi constitue une nouvelle étape vers la sécurité environnementale, l'amélioration de la qualité de l'eau potable et la création d'un système réglementaire transparent dans le domaine des services d'eau qui répondra aux normes de l'Union européenne.